Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs (Lien Legifrance, JO 27/12/2018)

    Le décret a pour objet de préciser la procédure applicable au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ou de reprise par l'autorité organisatrice lorsqu'elle décide de fournir par elle-même ce service. Il détermine notamment les modalités de calcul du nombre de salariés à transférer ainsi que les règles, indemnités et procédures applicables en cas de refus par le salarié du transfert de son contrat de travail. Il détermine également les modalités de maintien de la rémunération des salariés transférés ainsi que les conditions d'exercice de leur droit d'option au bénéfice du statut en cas de réembauche par la SNCF. Le décret est pris pour l'application des articles L. 2121-22, L. 2121-24 et L. 2121-26 du code des transports, dans leur rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire

Rubriques :  travail et emploi / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire