Décret n° 2018-1243 du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports (Lien Legifrance, JO 27/12/2018)

    Le décret définit, d'une part, les conditions dans lesquelles l'Etat consulte les régions, les départements et les communes concernés de tout projet de création, suppression ou modification d'un service ferroviaire d'intérêt national, et, d'autre part, les conditions dans lesquelles une entreprise ferroviaire qui souhaite supprimer ou modifier un service librement organisé en informe le ministre chargé des transports, les régions, les départements et les communes concernés. Pris pour l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports modifiés par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication s'agissant des dispositions relatives aux services d'intérêt national (article 1) et le 1er janvier 2019 pour les dispositions relatives aux services librement organisés de transport ferroviaire de voyageurs en vue de leur exploitation à compter du 12 décembre 2020 (article 2). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire