Décret n° 2018-1246 du 26 décembre 2018 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole (Lien Legifrance, JO 28/12/2018)

    Le décret, d'une part, étend le dispositif de surveillance de l'azote épandu à l'azote de toutes origines et, d'autre part, détermine les modalités de déclaration des quantités d'azote par les personnes physiques ou morales détenant, cédant ou commercialisant à titre professionnel des fertilisants azotés dans certaines parties de zones vulnérables. En effet, il vise, d'une part à modifier le dispositif de surveillance prévu aux articles R. 211-81-1 et R. 211-82 du code de l'enviironnement (en remplaçant l'azote issu des effluents d'élevage par l'azote de toutes origines et en fixant les modalités de limitation des apports d'azote en cas de dépassement) et, d'autre part, à intégrer la possibilité ouverte par le I de l'article 4 de la loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, codifié au III de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, de mise en place d'une déclaration des quantités d'azote par les personnes physiques ou morales détenant, cédant ou commercialisant à titre professionnel des fertilisants azotés. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / environnement