Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (Lien Legifrance, JO 28/12/2018)

    Le décret a pour objet d'accélérer et d'unifier le traitement contentieux des litiges relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux infrastructures et à la voirie ainsi qu'aux opérations foncières et immobilières nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Il donne compétence, à compter du 1er janvier 2019, sa date d'entrée en vigueur, à la cour administrative d'appel de Paris pour statuer en premier et dernier ressort sur l'ensemble des recours (à l'exception de ceux relevant du Conseil d'Etat) formés contre les actes afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux infrastructures et à la voirie ainsi qu'aux opérations foncières et immobilières nécessaires aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (ajout d'un 5 à l'article R. 311-2 du code de justice administrative). Le décret prévoit également que les tribunaux administratifs, qui auraient été précédemment saisis, au plus tard le jour de la publication du décret, de recours contre des actes portant sur les mêmes objets y statuent en premier et dernier ressort (ajout d'un 9° à l'art. R. 811-1 et ajout à l'art. R. 811-1-1 du code de justice administrative). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / sports / contentieux