Décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d'une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France (Lien Legifrance, JO 28/12/2018)

    Le décret prévoit la possibilité, à titre expérimental, pendant une durée de dix-huit mois à compter de sa publication, de délivrer une attestation de résidence qui se substitue aux justificatifs de résidence pour les demandes de remplacement du permis de conduire français présentées par les ressortissants français établis hors de France remplissant certaines conditions, et ce dans l'ensemble du réseau consulaire français. Le décret est pris pour l'application de l'article 45 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  Français de l'étranger, rapatriés

Voir aussi :
Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance


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