Décret n° 2018-1252 du 26 décembre 2018 relatif à l'exercice d'un mandat local par les militaires en position d'activité (Lien Legifrance, JO 28/12/2018)

    Le décret a pour objet les conditions d'exercice d'un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire par un militaire en position d'activité. Il permet au militaire qui exerce un mandat de conseiller municipal ou de conseiller communautaire de bénéficier des droits et garanties reconnus par le code général des collectivités territoriales aux titulaires de ces mandats et adaptés au statut général des militaires. Pris pour l'application des articles 33 et 64 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020, ou lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux s'il intervient avant cette date. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / élections / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense