Décret n° 2018-1254 du 26 décembre 2018 relatif aux départements d'information médicale (Lien Legifrance, JO 28/12/2018)

    Le décret précise les modes d'organisation de la fonction d'information médicale dans les établissements de santé. En particulier, il autorise et encadre l'accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d'une part, des prestataires extérieurs, pour leurs missions d'élaboration du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) et d'optimisation du codage des actes et, d'autre part, des commissaires aux comptes. Modifiant et complétant des dispositions du code de la santé publique, le décret a été pris après l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 2018. Le décret est pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018. (D'après la notice publiée avec le décret)

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Voir aussi :
Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles