Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé (Lien Legifrance, JO 28/12/2018)

    Le décret prévoit les modalités de calcul des indemnités journalières lorsque les assurés relèvent ou ont relevé de plusieurs régimes au titre d'une activité salariée ou assimilée (régime général et régime des salariés agricoles). Dorénavant, ces salariés bénéficieront d'une indemnité journalière unique calculée sur l'ensemble des salaires perçus, servie par un seul régime, celui en charge du remboursement des frais de santé. Le décret précise également les durées de maintien des droits aux prestations en espèces. Par ailleurs, il abroge des articles devenus obsolètes et tire les conséquences réglementaires de la suppression des délégations de gestion des mutuelles étudiantes et de la cotisation forfaitaire étudiante par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Pris pour l'application de l'article 62 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, des articles 15 et 24 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et de l'article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants, les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions des 4°, 7°, 11° et 12° de l'article 1er applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2019, des dispositions du 2° de l'article 1er applicables à compter du 1er septembre 2019 et des dispositions du 10° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  santé / travail et emploi / enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé