Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations (Lien Legifrance, JO 28/12/2018)

    Le décret précise les conditions dans lesquelles la participation des assurés est supprimée pour les frais relatifs à la consultation unique de prévention des cancers du sein et du col de l'utérus aux 25 ans de l'assurée, aux honoraires de dispensation en lien avec une ordonnance prescrivant des médicaments particulièrement coûteux et irremplaçables, ainsi qu'aux examens de santé obligatoires de l'enfant prévus par l'article L. 2132-2 du code de la santé publique. Ces frais sont ainsi intégralement pris en charge par l'assurance maladie. Il revalorise par ailleurs le montant de la participation de l'assuré pour les actes affectés d'un coefficient égal ou supérieur à 60 ou dont le tarif est égal ou supérieur à 120 euros, afin de mettre ce montant en cohérence avec le rehaussement du seuil à partir duquel s'applique cette participation forfaitaire qui est intervenu en 2011. Assurant l'application de l'article 50 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, le décret modifie des dispositions du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018