Décret n° 2018-1258 du 27 décembre 2018 portant simplification de la gestion des droits pour la prise en charge des frais de santé (Lien Legifrance, JO 28/12/2018)

    Le décret précise les conditions dans lesquelles l'assuré change de régime de rattachement, sans formalités à effectuer, pour le versement de ses frais de santé lorsqu'il commence une nouvelle activité professionnelle. Il adapte également les règles de rattachement des jeunes assurés aux organismes de sécurité sociale suite à la suppression des délégations de gestion des mutuelles étudiantes pour le compte du régime général par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. Par ailleurs, le décret tire les conséquences de ces modifications sur les dispositions du code rural et de la pêche maritime et sur les décrets relatifs à certains régimes spéciaux. Le décret est pris pour application des dispositions de l'article 62 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017, de l'article 24 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et de l'article 11 de la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - Loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants - Décret n° 2018-1255 du 27 décembre 2018 portant simplification et modification de la gestion des droits aux indemnités journalières et pour la prise en charge des frais de santé