Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences (Lien Legifrance, JO 28/12/2018)

    Le décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, afin de permettre une meilleure insertion professionnelle des bénéficiaires de ces contrats. Il précise le public éligible à l'expérimentation, les actions de formation concernées, ainsi que le rôle des opérateurs de compétences dans la mise en œuvre du contrat expérimental. Il détermine également les modalités d'évaluation de l'expérimentation. Le décret est pris pour l'application du VI de l'article 28 de la loi n° 2018-711 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi



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