Décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques (Lien Legifrance, JO 28/12/2018)

    Le décret donne aux notaires la possibilité d'obtenir de la direction générale des finances publiques les renseignements et les copies de documents figurant au fichier immobilier par voie dématérialisée au moyen d'une application informatique dédiée. A cette fin, il complète le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière qui précise les modalités de traitement des demandes de renseignements adressées aux services chargés de la publicité foncière.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Arrêté du 12 novembre 2019 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques


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