Décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts relatif à l'obligation de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (Lien Legifrance, JO 28/12/2018)

    Le décret précise les modalités de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les particuliers, associations ou sociétés non commerciales domiciliés ou établis en France au sens de la législation fiscale. Un compte est réputé être détenu par l'une des personnes visées dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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Voir aussi :
Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude