Décret n° 2018-1278 du 28 décembre 2018 portant création du service à compétence nationale dénommé Centre national de réception des véhicules (Lien Legifrance, JO 29/12/2018)

    Le décret crée un service à compétence nationale dénommé « Centre national de réception des véhicules », rattaché à la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules de la direction générale de l'énergie et du climat. Il détaille aussi ses missions.

Rubrique :  commerce, industrie et transport