Décret n° 2018-1281 du 27 décembre 2018 portant dissolution de l'Etablissement public du palais de justice de Paris et modifiant le décret n° 2006-208 du 22 février 2006 relatif au statut de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice (Lien Legifrance, JO 29/12/2018)

    Le décret précise les modalités de dissolution et de transfert des biens, droits et obligations de l'Etablissement public du palais de justice de Paris. Par ailleurs, il renvoie au ministre de la justice, autorité de tutelle de l'Agence publique pour l'immobilier de la justice, le soin d'en fixer le siège, puis modifie la liste des membres de droit de son conseil d'administration et permet une consultation à distance du conseil d'administration. (D'après la notice publiée avec le décret)

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