Décret n° 2018-1286 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions d'hygiène et de sécurité destinées à préserver la santé et l'intégrité physique des militaires durant leur service (Lien Legifrance, JO 29/12/2018)

    Le décret fixe les règles destinées à préserver la santé et l'intégrité physique de tout militaire durant son service, indépendamment de l'autorité auprès de laquelle il est placé et précise les autorités qui auront à les mettre en œuvre ou à les compléter. Par ailleurs, il organise les modalités de la surveillance médicale pour tous les militaires, aussi bien celle propre à l'état militaire que celle rentrant dans le champ de la médecine de prévention. Pris pour application de l'article L. 4123-19 du code de la défense créé par l'article 3 de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016, le décret complète la partie réglementaire de ce même code par une section intitulée « Santé et sécurité au travail » (art. R. 4123-52 à R. 4123-61). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique / santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense