Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense (Lien Legifrance, JO 29/12/2018)

    Le décret modifie le code de justice administrative afin de déterminer la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour le contentieux en matière de pensions d'invalidité. Il complète ainsi l'article R. 312-13 du code de justice administrative pour indiquer que les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le domicile du demandeur lors de l'introduction de sa requête. Il prévoit également la date d'entrée en vigueur du transfert du contentieux des pensions d'invalidité ainsi que les modalités de transfert des procédures en cours des juridictions des pensions aux juridictions administratives de droit commun. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  contentieux / défense, police, sécurité civile / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un


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