Décret n° 2018-1292 du 28 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense et créant un recours administratif préalable obligatoire en matière de pensions militaires d'invalidité (Lien Legifrance, JO 29/12/2018)

    Le décret a pour objet d'organiser la procédure de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) en matière de pensions militaires d'invalidité. Il modifie certaines dispositions du livre I du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) afin d'une part, de supprimer les références à la commission de réforme des pensions militaires d'invalidité (CRPMI), qui est supprimée et par voie de conséquence les références au constat provisoire des droits à pension, acte préparatoire qui seul pouvait faire l'objet d'une saisine de la CRPMI. Le décret modifie ensuite le livre VII du CPMIVG afin d'y insérer l'ensemble des dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de la commission des recours de l'invalidité et à l'instruction des recours administratifs préalables obligatoires par cette commission. Le décret entre en vigueur le 1er novembre 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  contentieux / fonction publique / défense, police, sécurité civile / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense - Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019