Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports (Lien Legifrance, JO 29/12/2018)

    Le décret a pour objet de proposer exclusivement le timbre dématérialisé comme modalité de paiement du timbre sur les passeports délivrés en métropole à compter du 1er janvier 2019. Les usagers des collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et de Mayotte conservent la possibilité d'acquitter le timbre sous sa forme mobile, dans l'attente de l'agrément de réseaux de distributeurs de timbres dématérialisés. Le décret modifie l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts. (D'après la notice publiée avec le décret)

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