Décret n° 2018-1306 du 27 décembre 2018 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique (Lien Legifrance, JO 29/12/2018)

    Le décret redéfinit les emplois soumis aux nominations équilibrées (F/H) dans l'encadrement de la direction générale des finances publiques et de ses services déconcentrés, à des fins d'harmonisation avec les critères retenus pour les autres emplois de l'encadrement supérieur de la fonction publique, en ciblant spécifiquement les emplois de direction les plus exposés de la direction générale des finances publiques. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique