Décret n° 2018-1316 du 27 décembre 2018 relatif au calcul des aides au logement (Lien Legifrance, JO 29/12/2018)

    Le décret revalorise pour l'année 2019 les paramètres relatifs aux ressources intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif. Il prévoit que le paramètre R0 intervenant dans la formule de calcul des aides personnelles au logement est revalorisé de 0,3 % au 1er janvier 2019.

    Voir aussi :
Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / urbanisme, logement, travaux publics, voirie



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts