Décret n° 2018-1321 du 28 décembre 2018 relatif à la recentralisation du revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte (Lien Legifrance, JO 30/12/2018)

    Le décret met en œuvre la recentralisation du financement du RSA en Guyane et à Mayotte décidée par l'article 81 loi de finances initiale pour 2019. Il précise les modalités de la reprise de ces compétences par l'Etat à la Collectivité territoriale de Guyane et au Conseil départemental de Mayotte. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  outre-mer / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019