Arrêté du 20 décembre 2018 pris en application des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, définissant les caractéristiques applicables aux cercueils et fixant les modalités de vérification de ces caractéristiques (Lien Legifrance, JO 30/12/2018)

    Conformément aux dispositions des articles R. 2213-25 et R. 2213-25-1 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté définit les caractéristiques de résistance, d'étanchéité, de biodégradabilité et de combustibilité des cercueils munis d'une cuvette d'étanchéité. Il fixe par ailleurs les modalités de vérification de ces caractéristiques. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  santé / environnement / commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile / collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils