Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles (Lien Legifrance, JO 30/12/2018)

    L'arrêté fixe les prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles. Il a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 10 août 2017 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles - Arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.


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