Décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation (Lien Legifrance, JO 30/12/2018)

    Le décret détermine le montant et les modalités d'alimentation du compte personnel de formation en précisant les modalités applicables à chaque catégorie de travailleurs. Pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret modifie le code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel