Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences (Lien Legifrance, JO 30/12/2018)

    Le décret précise les différentes modalités de mise en œuvre des actions de formation d'une part, et du bilan de compétences d'autre part. Pris pour l'application du II de l'article 4 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret modifie des dispositions du code du travail (art. R 6313-1 et s.), (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel