Décret n° 2018-1333 du 28 décembre 2018 relatif à la gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations (Lien Legifrance, JO 30/12/2018)

    Le décret précise les modalités de gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations. Il précise également les modalités de gestion administrative, comptable et financière du fonds dédié au financement du compte personnel de formation. Pris pour l'application de l'article L. 6333-8 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret complète le code du travail (art. R. 6333-1 et s.). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel