Décret n° 2018-1335 du 28 décembre 2018 relatif aux droits et aux obligations des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi (Lien Legifrance, JO 30/12/2018)

    Le décret étend l'obligation d'accomplir des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, à la phase de développement d'une entreprise créée ou reprise. Il abroge la définition du salaire antérieurement perçu qui était pris en compte pour déterminer l'offre raisonnable d'emploi. Il confie à Pôle emploi la compétence en matière de suppression du revenu de remplacement et de pénalité administrative, en cas de manquements des demandeurs d'emploi à leurs obligations et en cas de fausse déclaration ou de fraude. Les sanctions seront prononcées par le directeur régional de Pôle emploi. Il harmonise et clarifie la procédure contradictoire préalable au prononcé des sanctions de radiation, de suppression du revenu de remplacement et de la pénalité administrative, les modalités de la sanction ainsi que les voies et délais de recours. Il étend la procédure de la contrainte au recouvrement de la pénalité administrative. Il révise l'échelle des sanctions de radiation et de suppression selon la nature des manquements et leur répétition. Pris pour l'application des articles L. 5411-6-3, L. 5312-1, L. 5412-1, L. 5426-2, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail, dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret modifie le code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel