Décret n° 2018-1344 du 28 décembre 2018 relatif aux contributions versées par certaines catégories d'employeurs (Lien Legifrance, JO 30/12/2018)

    Le décret a pour objet de déterminer les modalités de reversement et de gestion de contributions spécifiques aux entreprises du bâtiment et des travaux publics et des particuliers employeurs. Il définit les règles relatives à la constitution et à la gestion de l'organisme créé par accord collectif en application de l'article L. 6331-60 du code du travail afin d'assurer la gestion des contributions à la formation professionnelle des particuliers employeurs. Il définit également les modalités de déduction de la contribution à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics. Pris pour l'application des articles L. 6331-41 et L. 6331-60 du code du travail dans leur rédaction issue de l'article 38 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret complète le code du travail (art. D. 6331-67 et s.).

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel