Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés (Lien Legifrance, JO 30/12/2018)

    Le décret précise le taux et l'assiette de contribution de l'établissement ou du service d'aide par le travail versé pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés qu'il accueille. Pris pour l'application de l'article L. 6323-36 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret insère l'article D. 6323-29.2 dans le code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel