Décret n° 2018-1348 du 28 décembre 2018 relatif à l'aide unique aux employeurs d'apprentis (Lien Legifrance, JO 30/12/2018)

    Le décret définit les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis. Cette aide forfaitaire est versée par l'Etat à l'employeur au titre d'un contrat d'apprentissage conclu dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat. Elle est fixée au maximum, à 4 125 euros au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, 2 000 euros au titre de la deuxième année d'exécution du contrat d'apprentissage et 1 200 euros au titre de la troisième année d'exécution du contrat d'apprentissage. Pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret complète le code du travail (art. D. 6243-1 et s.). Il entre en vigueur le 1er janvier 2019. Des dispositions transitoires s'appliquent jusqu'au 1er janvier 2020. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel