Décret n° 2018-1353 du 28 décembre 2018 relatif au cantonnement de l'indisponibilité des sommes laissées au compte en cas de saisie administrative à tiers détenteur (Lien Legifrance, JO 30/12/2018)

    Le décret fixe à 2000 € le montant en dessous duquel la saisie administrative à tiers détenteur, notifiée à un établissement de crédit ou un établissement de paiement, est assortie d'un dispositif de cantonnement permettant de rendre indisponibles les sommes laissées au compte du débiteur uniquement à hauteur du montant de la saisie. Le décret est pris en application de l'article 204 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019