Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l'application de l'article 242 bis du code général des impôts (Lien Legifrance, JO 30/12/2018)

    L'arrêté complète le code général des impôts par des dispositions portant sur les « Obligations des opérateurs de plateforme en ligne » (articles 23 L sexies à 23 L undecies). Elles prévoient notamment que pour l'application du 1° de l'article 242 bis du code général des impôts, à l'occasion de chaque transaction réalisée par l'intermédiaire d'une plateforme de mise en relation par voie électronique, l'entreprise communique au vendeur, au prestataire ou aux parties à l'échange ou au partage d'un bien ou d'un service, lorsque ceux-ci ont perçu des sommes à l'occasion des transactions, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables à ces sommes, aux obligations déclaratives et de paiement qui en résultent auprès de l'administration fiscale et des organismes de recouvrement des cotisations sociales ainsi qu'aux sanctions encourues en cas de manquement à ces obligations. Les sites internet édités par l'entreprise indiquent les liens hypertexte directs ou indirects vers les sites de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale permettant d'accéder aux informations mentionnées. L'obligation est réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties aux transactions incluent de manière lisible ces liens hypertexte. La liste de ces liens est publiée au Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFiP-Impôts). Les dispositions ajoutées précisent en outre les éléments d'identification de l'opérateur de plateforme et ceux de l'utilisateur. Elles indiquent enfin les seuils à partir desquels les entreprises ont l'obligation de transmettre à l'administration fiscale un récapitulatif annuel de certains utilisateurs de la plateforme ayant perçu des sommes à l'occasion de transactions réalisées par son intermédiaire : 1. Le total annuel des montants perçus par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 3 000 euros. 2. Le nombre annuel des transactions réalisées par un même utilisateur sur une plateforme est fixé à 20.

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