Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil (Lien Legifrance, JO 30/12/2018)

    Le décret précise les conditions de refus et de retrait des prestations matérielles d'accueil des demandeurs d'asile. Il introduit la possibilité de recourir à une carte de paiement pour le versement de l'allocation pour demandeurs d'asile. Il définit les conditions de délivrance de l'attestation familiale provisoire, qui permet aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire de justifier de la composition de leur famille, dans l'attente de la certification de leur situation de famille et de leur état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il procède enfin à des coordinations rendues nécessaires par l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018. Pris pour l'application des articles L. 744-8, L. 744-9-1, L. 751-3, tels que modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, le décret modifie la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESDA). (D'après la notice publiée avec le décret)

    Deux dispositions de ce décret, les 12° et 14° de l'article 1er, respectivement insérant un article D. 744-37-1 dans le CESEDA et modifiant l'article D. 744-39 du même code, ont été annulées par le Conseil d'Etat (voir ci-dessous : CE 31 juillet 2019 CIMADE et autres n° 428530 et 428564).

Rubrique :  étrangers

Voir aussi :
Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie - CE 31 juillet 2019 Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE) et autres n° 428530 et 428564