Décret n° 2018-1364 du 28 décembre 2018 relatif aux comités de suivi des dessertes ferroviaires (Lien Legifrance, JO 30/12/2018)

    Le décret détermine la composition des comités de suivi des dessertes ferroviaires et les modalités de désignation de ses membres, ses conditions de fonctionnement et ses missions, en particulier les sujets sur lesquels ces comités sont obligatoirement consultés. Il est pris pour l'application de l'article L. 2121-9-1 du code des transports, créé par la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui crée les comités de suivi des dessertes auprès des autorités organisatrices de transport ferroviaire. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire - Décret n° 2018-1363 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports