Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (Lien Legifrance, JO 30/12/2018)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée - abonnés)
(suite)

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 28 décembre 2018 Loi de finances pour 2019 n° 2018-777 DC

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Décret n° 2018-1355 du 28 décembre 2018 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019