Arrêté du 18 décembre 2018 relatif à la restriction d'utilisation et de mise sur le marché de certains bois traités (Lien Legifrance, JO 11/01/2019)

    L'arrêté établit des restrictions relatives à l'utilisation et à la mise sur le marché des bois traités et à leur gestion en fin d'usage en tant que déchets dangereux. Il pose l'interdiction de la mise sur le marché des bois traités, que ces bois traités soient importés ou non et qu'ils soient neufs ou d'occasion. Il accorde une dérogation pour le bois traité avec de la créosote pour les usages qui ont été autorisés par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) à travers les autorisations de mise sur le marché qu'elle a délivré le 23 avril 2018. Il prévoit également des dispositions temporaires pour la mise sur le marché et l'utilisation du bois traité avec de la créosote pour les usages de poteaux électriques ou de télécommunications. Cet arrêté précise également le traitement à appliquer aux déchets de bois traités. Pris en application de l'article L. 521-6 du code de l'environnement, le présent arrêté abroge l'arrêté du 7 août 1997 modifié relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses et entre en vigueur le 23 avril 2019. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / santé / agriculture, chasse et pêche