Arrêté du 26 décembre 2018 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi pour l'année 2019 (Lien Legifrance, JO 20/01/2019)

    L'arrêté fixe le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi, au titre de l'année 2019, à 95 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein correspondant aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 février 2016 embauchées par les entreprises conventionnées avant le 31 décembre 2019. Il est pris en application du décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée.

Rubriques :  travail et emploi / sécurité sociale et action sociale / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2016-231 du 29 février 2016 d'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée - Décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée


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