Loi n° 2018-1245 du 27 décembre 2018 visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (Lien Legifrance, JO 28/12/2018)

    La loi vise à sécuriser la situation de plusieurs centaines de praticiens médicaux titulaires de diplômes hors Union européenne exerçant dans les hôpitaux qui sans la présente loi ne rempliraient plus, à compter du 1er janvier 2019, les conditions légales pour poursuivre leurs fonctions dans l'attente de l'obtention de l'autorisation d'exercer pleinement leur profession et de leur pleine intégration au système de santé français, et devraient de ce fait cesser leurs fonctions. Aussi, la présente loi, issue d'une proposition parlementaire, repousse de deux ans la date qui définit l'échéance au-delà de laquelle les professionnels concernés ne pourront plus exercer sous statuts d'associés s'ils n'ont pas satisfait aux épreuves de vérification des connaissances de la procédure d'autorisation d'exercice prévues à l'article L. 4111-2 du code de la santé publique. La loi a ainsi pour objectif de prolonger jusqu'au 31 décembre 2020 le dispositif transitoire, autorisant les praticiens concernés à poursuivre leurs fonctions. Ce délai de deux ans vise aussi à permettre de construire un dispositif pérenne et de proposer des mesures destinées à améliorer l'intégration des praticiens à diplôme hors union européenne dans le système de santé.

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