Loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (Lien Legifrance, JO 08/11/2018)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Les obligations et les compétences des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont clarifiées en distinguant trois situations : 1° les communes figurant au schéma départemental pour l'accueil des gens du voyage ; 2° les communes membres d'un EPCI compétent en matière d'accueil des gens du voyage ; 3° les communes non membres d'un EPCI compétent.

    Tout stationnement d'un groupe de plus de cent cinquante résidences mobiles doit être notifié par les représentants du groupe au représentant de l'Etat dans la région de destination, au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil départemental concernés trois mois au moins avant l'arrivée sur les lieux pour permettre l'identification d'une aire de stationnement correspondant aux besoins exprimés.

    Une commune remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage est en droit d'évacuer les campements illicites, même si elle appartient à un EPCI qui ne respecte pas ses propres engagements.

    Les sanctions pénales en cas d'occupation illicite d'un terrain sont renforcées : doublement des peines encourues, ainsi portées à douze mois d'emprisonnement et à 7 500 euros d'amende. L'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €, le montant de l'amende forfaitaire minorée étant de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée de 1 000 €.

Plan de la loi
Chapitre Ier : Clarifier le rôle de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements
Chapitre II : Moderniser les procédures d'évacuation des stationnements illicites
Chapitre III : Renforcer les sanctions pénales

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage