Décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 relatif aux personnes condamnées à une peine leur interdisant de se porter enchérisseur (Lien Legifrance, JO 23/05/2019)

    Le décret organise le contrôle du respect des dispositions de l'article L. 322-7-1 du code des procédures civiles d'exécution issu de l'article 191 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN), selon lequel les personnes condamnées à une peine leur interdisant d'acquérir un bien immobilier ne peuvent pas porter d'enchères devant le juge de l'exécution saisi d'une procédure de saisie immobilière. Le décret est pris pour l'application de l'article 191 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN). (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique