Décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux pharmacies à usage intérieur (Lien Legifrance, JO 23/05/2019)

    Le décret modifie la liste des établissements structures ou organismes autorisés à disposer d'une pharmacie à usage intérieur. Il précise les conditions d'implantation et de fonctionnement de pharmacie à usage intérieur et notamment au sein de groupement de coopération sanitaire ou de groupement hospitalier de territoire. Il modifie les activités qui peuvent être autorisées et liste celles comportant des risques particuliers dont l'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Enfin, il soumet à une simple déclaration auprès de l'autorité administrative les modifications non substantielles de l'autorisation initiale. Le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur prise en application de l'article par l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur - Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé


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