Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines (Lien Legifrance, JO 25/05/2019)

    Le décret porte application de diverses dispositions du code pénal et du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 susvisée, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines.

    Il précise la procédure d'assignation à résidence avec surveillance électronique en cours d'instruction, notamment les informations devant être délivrées à la personne assignée, ainsi que la procédure de règlement contradictoire de l'instruction qui pourra s'appliquer à la demande des parties.

    Il détermine les modalités d'exercice de certaines demandes, requêtes ou voies de recours, tendant notamment à la limitation de la portée d'un appel ou à un renvoi en formation collégiale.

    Enfin, le décret précise l'effet sur des réductions de peine d'un refus de prélèvement aux fins d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), ainsi que la procédure de libération sous contrainte, les conditions de délivrance d'une autorisation de sortie sous escorte et, pour tenir compte de la suppression de l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, la procédure de libération conditionnelle.

    Les dispositions du présent décret sont prises en application des articles 142-13, 148-5, 720, 730-2 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Modifiant ce même code, elles entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel ou le 1er juin 2019. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice