Décret n° 2019-507 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites (Lien Legifrance, JO 25/05/2019)

    Le décret précise les modalités d'application de plusieurs dispositions de droit pénal et de procédure pénale résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites.

    Il porte d'abord sur la numérisation de la procédure pénale (plainte en ligne, procédure pénale numérique). Il prévoit ainsi les modalités selon lesquelles les victimes pourront déposer des plaintes en ligne, sans avoir besoin de se déplacer, conformément aux dispositions du nouvel article 15-3-1 code de procédure pénale. Il précise les dispositions relatives au dossier de procédure numérique, prévu par la nouvelle rédaction de l'article 801-1 du code de procédure pénale, ainsi que les dispositions des articles 60-1 et 77-1-1 relatives aux réquisitions judiciaires prévoyant que les documents requis pourront être remis sous une forme numérique.

    Il contient ensuite des relatives aux enquêtes et aux poursuites. Il prévoit les dispositions relatives à la compétence territoriale et au dossier individuel des officiers de police judiciaire, afin de prendre en compte l'extension de compétence de ces officiers et la suppression de l'exigence de renouvellement des habilitations de ceux-ci, résultant de la loi du 23 mars 2019. Il définit les modalités de procédure de la garde à vue d'une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, conformément à l'article 706-112-1. Il prévoit en outre les modalités d'application de la procédure de l'amende forfaitaire en matière délictuelle, qui a été étendu par la loi du 23 mars 2019 à de nouveaux délits, comme l'usage de stupéfiants.

    Il précise enfin certaines règles de procédure concernant les mineurs afin d'achever la transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

    Les dispositions du présent décret sont prises en application des articles 15-3-1, 60-1, 77-1-1, 495-25, 706-118 et 801-1 du code de procédure pénale et de l'article 6-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019. Elles complètent et modifient le code de procédure pénale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / droit, justice et professions juridiques / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2019-508 du 24 mai 2019 pris pour l'application des dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, relatives à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécutio - Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Arrêté du 6 septembre 2019 fixant les modalités d'application des articles D. 589 et suivants du code de procédure pénale relatifs à la procédure pénale numérique