Décret n° 2019-524 du 27 mai 2019 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres (Lien Legifrance, JO 28/05/2019)

    Sur la proposition de la ministre des sports, Mme Roxana Maracineanu, estimant être dans une situation de conflits d'intérêts, le Premier ministre lui retire la compétence pour connaître des actes de toute nature relatifs aux associations « J'peupa G piscine » et « Educateam ». Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

Rubriques :  pouvoirs publics / sports

Voir aussi :
Décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres