Décret n° 2019-528 du 27 mai 2019 relatif à l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie » (Lien Legifrance, JO 29/05/2019)

    Le décret encadre les modalités de délivrance, d'utilisation, de gestion et de suppression d'une carte électronique individuelle interrégimes de sécurité sociale dans le cadre d'une expérimentation de sa mise à disposition sous la forme d'une application installée sur un équipement mobile. Cette expérimentation est prévue sur une durée de 12 mois et concerne les Caisses primaires d'assurance maladie du Rhône et des Alpes-Maritimes et les Caisses de la Mutualité sociale agricole Ain-Rhône et Provence-Azur. (D'après la notice publiée avec le décret)

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