Loi n° 2019-469 du 20 mai 2019 pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale (Lien Legifrance, JO 21/05/2019)

    Issue d'une proposition parlementaire, la loi de quatre articles modifie le code rural et de la pêche maritime.

    Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) est renforcé par l'allongement de cinq à vingt années du délai précédant l'aliénation pendant lequel des bâtiments situés dans les zones ou espaces qui ont été utilisés pour l'exploitation de cultures marines exigeant la proximité immédiate de l'eau ou ayant eu un usage agricole peuvent être préemptés par les SAFER pour leur rendre un tel usage (ajout à l'article L. 143-1). Les propriétaires devront donc attendre beaucoup plus longtemps pour éviter l'exercice du droit de préemption.

    L'exploitation de marais salants est reconnue comme une activité agricole et par conséquent le droit de préemption des SAFER est applicable aux bâtiments utilisés pour cette activité (ajout à l'article L. 311-1).

    Enfin lorsqu'une SAFER met en vente un terrain ou un bâtiment dont le dernier usage agricole était un usage conchylicole, elle doit le céder en priorité à un candidat s'engageant à poursuivre une activité conchylicole pour une durée minimale de dix ans (ajout à l'article L. 142-5-1).

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / droits civils, famille, dons et legs