Arrêté du 16 janvier 2019 relatif à la rémunération des médecins experts désignés par les juridictions administratives sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-10 du code de justice administrative (Lien Legifrance, JO 19/01/2019)

    L'arrêté fixe la rémunération des médecins experts, désignés par les juridictions administratives sur le fondement de l'article R. 772-10 du code de justice administrative, par référence aux tarifs de consultation et de visite prévus par la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale.

Rubriques :  contentieux / sécurité sociale et action sociale / santé