Décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles (Lien Legifrance, JO 09/01/2019)

    Le décret définit le cadre national des certifications professionnelles selon lequel est établie la classification, par niveau de qualification, des certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), en fonction de critères de gradation des compétences déterminés au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l'Union européenne. Les critères de gradation des compétences nécessaires à l'exercice d'activités professionnelles permettent d'évaluer : 1° La complexité des savoirs associés à l'exercice de l'activité professionnelle ; 2° Le niveau des savoir-faire, qui s'apprécie notamment en fonction de la complexité et de la technicité d'une activité dans un processus de travail ; 3° Le niveau de responsabilité et d'autonomie au sein de l'organisation de travail. Le cadre national des certifications professionnelles comprend huit niveaux de qualification et précise la gradation des compétences associées à chacun de ces niveaux. Le décret précise également que le socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2, L. 6324-1 et L. 6323-6 est constitué de l'ensemble des connaissances et des compétences qu'il est utile pour un individu de maîtriser afin de favoriser son accès à la formation professionnelle et son insertion professionnelle. Ce socle doit être apprécié dans un contexte professionnel. Ces connaissances et compétences sont également utiles à la vie sociale, civique et culturelle de l'individu. Pris pour l'application de l'article 31 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le décret complète le code du travail. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'arrêté du 8 janvier 2019 fixant les critères associés aux niveaux de qualification du cadre national des certifications professionnelles.

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel


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