Décret n° 2019-22 du 11 janvier 2019 modifiant le décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière (Lien Legifrance, JO 13/01/2019)

    Le décret étend le « permis à un euro par jour » aux formations au permis de conduire dispensées par les associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle. L'objectif est de permettre à un plus grand nombre de jeunes de pouvoir en bénéficier. Auparavant, seules les formations dispensées par les établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière mentionnés à l'article L. 213-1 du code de la route permettaient de bénéficier de ce dispositif d'aide au financement de la formation au permis de conduire, ou prêt « permis à un euro par jour ». Son l'objet est de favoriser l'accès au permis de conduire des jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus par l'échelonnement du coût de la formation sur plusieurs mois, l'Etat prenant en charge les frais financiers en payant les intérêts aux établissements de crédit et aux sociétés de financement. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  associations et fondations / sécurité sociale et action sociale / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Décret n° 2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière


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